Question écrite n° 06665 de M. Jean Desessard (Paris – SOC-R)
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| M. Jean Desessard attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fermeture des centres de santé du palais de la Mutualité de Paris.
Le palais de la Mutualité, situé au cœur de Paris, est un lieu emblématique de la santé sociale. Il permet de garantir l’accès à des soins de qualité pour tous. Sa transformation en un centre de congrès privé entraînerait la fermeture des deux centres de santé qu’il abrite. Pourtant, le palais de la Mutualité délivre plus de 210 000 actes du secteur 1 chaque année. Les deux centres de santé sont animés par 188 médecins généralistes et spécialistes (dentistes, gynécologues et ophtalmologistes). Leur fermeture s’accompagnerait du licenciement de dizaines de personnes, et renverrait de nombreux patients vers le secteur privé non mutualiste, sans prise en charge du tiers payant et sans dépassement d’honoraires. Supprimer ces centres de santé reviendrait à dissuader les patients les plus défavorisés de se faire soigner pour des maladies apparemment peu sévères mais qui, faute de soins, peuvent entraîner des conséquences bien plus graves. Ce serait les inciter à repousser à plus tard les actes de prévention, à l’inverse de ce que doit viser une politique cohérente de santé publique. La crise que traverse le palais de la Mutualité serait due à une directive européenne de 2002 relative au secteur assurantiel qui empêcherait la Fédération mutualiste parisienne de financer un centre de soins. Or, en France, le secteur mutualiste est soumis à une législation distincte de celle du secteur des assurances. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour assurer le maintien des centres de santé du palais de la Mutualité de Paris, lieu indispensable à une offre de soins de qualité et accessibles à tous dans la capitale. |
| Réponse de Mme la ministre de la santé et des sports À publier le : 21/01/2010, page 141 Texte de la réponse : La situation délicate des centres de santé gérés par le groupe Fédération mutualiste parisienne (FMP), via l’Union régionale de la mutualité francilienne (URMF), et installé au sein du Palais de la Mutualité, a nécessité une action afin de les sauvegarder. Les centres de santé disposent d’atouts incontestables face aux enjeux de notre système de santé, liés à la démographie médicale, au vieillissement de la population, à l’efficience de la prise en charge et à l’accès pour tous à des soins de qualité. Pour autant, la situation financière de la Fédération mutualiste parisienne est préoccupante, et cet organisme a été placé sous administration provisoire par décision du collège de l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) du 26 novembre 2008. L’Union régionale de la mutualité francilienne qui assure la gestion des centres de santé du groupe Fédération mutualiste parisienne, n’a pas fait l’objet d’une décision de même nature. Toutefois, compte tenu des liens entre les deux structures, la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) a transmis, le 23 mars dernier, une proposition de plan de soutien à l’administrateur provisoire, qui englobe l’ensemble des activités du groupe. Un protocole permettant la mise en oeuvre de ce « plan de soutien » a été signé le 10 juin 2009 entre l’administrateur provisoire de la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne, l’Union régionale de la mutualité francilienne – deux entités nées de la Mutualité parisienne – et la Mutualité française. Pour maintenir et développer les activités événementielles du Palais de la Mutualité, la Mutualité française a signé le 5 octobre dernier un bail d’une durée de trente-cinq ans avec GL Events, société spécialisée dans l’organisation de manifestations et d’événements. La vocation du Palais de la Mutualité ne changera pas. Il restera dédié aux congrès, aux colloques, aux événements publics Enfin, pour pérenniser l’activité sanitaire et sociale – centres de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, clinique, réseaux optique et dentaire – quatorze mutuelles santé ont fait un apport de trésorerie de 11 millions d’euros à son groupement gestionnaire, l’union régionale de la mutualité française (URMF). Une partie de la cotisation fédérative des mutuelles, qui représente 20 millions d’euros sur la période 2009-2015, sera en outre affectée à cette activité pour accompagner son redressement. L’URMF va bénéficier d’un bail identique à celui de GL Events (trente-cinq ans) pour garantir le maintien dans la partie annexe du Palais de la Mutualité du centre de santé Saint-Victor. L’activité de soins sera toutefois réorganisée. |
