J’ai posé une question écrite au Secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de l’accès des voyageurs aux données relatives aux services réguliers de transports publics. Ce dernier m’a répondu le 23 mars 2017
Vous en trouverez le contenu ci-après.
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M. Jean Desessard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’accès des voyageurs aux données relatives aux services réguliers de transports publics. L’accès à ces informations a été rendu obligatoire par l’article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Parmi ces données figurent les arrêts, les horaires, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Il est prévu que l’entrée en vigueur de cet article soit subordonnée à la publication d’un décret d’application. Or, aujourd’hui encore, aucune donnée n’est accessible au voyageur.
Pourtant, le site Légifrance indique que l’application de la loi aurait dû intervenir en novembre 2015 et il pense que ces données sont essentielles pour les voyageurs. C’est pourquoi il note ce retard et demande l’application de la loi et le calendrier prévu en la matière.
Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche : l’article L. 1115-1 du code des transports dispose que les personnes assujetties à l’obligation de diffuser des données peuvent adopter un protocole, homologué par l’administration, ou mettre en œuvre les dispositions du décret d’application de la loi. La publication de ce décret est prévue au courant du premier semestre 2017. Les données des opérateurs de transport qui appliqueront les dispositions du décret seront réutilisables gratuitement. Les personnes adoptant un protocole ou un code de conduite peuvent bénéficier d’une dérogation au principe de gratuité leur permettant de solliciter une contribution financière de la part des utilisateurs de masse. Le produit de cette contribution ne peut toutefois excéder le coût de mise à disposition des données. Plusieurs projets de protocole sont en voie de finalisation et celui de la RATP est en cours d’homologation. Par ailleurs, plusieurs opérateurs ou collectivités locales (par exemple, la SNCF, la RATP, le STIF et Rennes-Métropole) ont d’ores et déjà mis en place des plateformes de données ouvertes. La RATP a ouvert en début d’année des données en temps réel qui étaient très attendues.