Je suis intervenu hier en discussion générale lors de l’examen du Projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 n° 2016-1561 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 portant diverses mesures électorales applicables en Corse :
Seul le prononcé fait foi
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Le Gouvernement nous demande aujourd’hui de ratifier trois ordonnances relatives à la création de la collectivité territoriale unique de Corse. Comme cela a été rappelé, le Gouvernement avait été habilité à prendre cette ordonnance par l’article 30 de la loi NOTRe du 7 août 2015.
Comme nos collègues députés, comme notre rapporteur et l’ensemble des groupes parlementaires je constate que le Gouvernement a parfaitement respecté l’objet et les délais fixés par les ordonnances. Elles respectent trois principes.
- Le premier est d’assurer la neutralité budgétaire, comptable et financière de la réforme pour permettre à la nouvelle collectivité de fonctionner au 1er janvier 2018 ;
- le deuxième est le maintien des conditions d’emploi et de statut du personnel, en particulier des directeurs de services,
- le troisième principe est d’assurer la continuité de l’action publique dans de bonnes conditions après le 1er janvier 2018.
En fusionnant les deux conseils départementaux avec le conseil régional, ces trois ordonnances viennent parachever un processus entamé depuis près de 20 ans par le « processus de Matignon » par le Gouvernement Jospin. En effet, la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse était restée au milieu du gué. En 2003, la fusion des collectivités avait été rejetée par les nos concitoyens corses dans le cadre d’un referendum local à l’issue particulièrement serrée : 51 – 49 % soit 2000 voix d’avance en faveur du NON.
Sept ans plus tard, l’Assemblée de Corse relançait les travaux préparatoires à une fusion des trois collectivités, travaux qui débouchèrent sur la délibération du 12 décembre 2014 adoptée par l’Assemblée.
Cette délibération a été inscrite dans le cadre de la loi NOTRe. Des mois de concertation ont suivi avec les autorités et les élus corses portant notamment sur les projets d’ordonnances, qui ont été avalisées par une nouvelle délibération de l’Assemblée de corse du 7 septembre 2016.
C’est donc un processus de longue haleine, émanant des représentants de l’île de Beauté et associant le Gouvernement et le Parlement, que l’on nous propose de parachever aujourd’hui.
Le groupe écologiste votera en faveur de ce texte très largement soutenu.
Je vous remercie,