Je suis intervenu en séance publique mardi 7 février lors de la discussion générale de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle :
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Nous examinons ce texte aujourd’hui malgré le large consensus déjà obtenu lors de l’examen de la Sapin 2 à l’automne.
En effet, certaines dispositions annulées par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure, nous oblige à nous prononcer à nouveau.
Le Gouvernement en a également profité pour introduire les mesures relatives aux Certificats d’économie des produits phytosanitaires (CEPP), instaurés par une ordonnance retoquée par le Conseil d’Etat.
Ce texte répond a une inquiétude forte, celle de la perte de contrôle et de souveraineté sur l’utilisation d
Ce texte répond à une inquiétude forte, celle de la perte de contrôle et de souveraineté sur l’utilisation de nos terres agricoles. En effet, le rachat de 1600 hectares dans l’Indre par des entreprises chinoises (en utilisant une faille bien connue et tout à fait légale permettant de contourner le droit de préemption des SAFER) a suscité une vive émotion dans le monde agricole et au-delà.
La solution trouvée doit permettre aux SAFER d’obtenir un droit de préemption sur les parts de société foncières y compris lorsque la transaction ne concerne qu’une fraction des parts et non de la totalité des parts, ce qui constitue aujourd’hui la limite actuelle du droit de préemption.
Le dispositif prévoit une obligation pour toute entreprise acquéreuse de foncier agricole, de le rétrocéder dans une filiales spécialisée dont l’objet est limité à la gestion foncière.
A cette condition, il est alors possible pour les SAFER d’exercer leur droit de préemption sans mettre en péril le sacro-saint Affectio societatis, c’est à dire en français, le “Pacte d’actionnaire”.
Ce texte s’intéresse également à la question du biocontrôle, avec quelques petites avancées. Toutefois, sur la question des produits de biocontrôle et des préparations naturelles peu préoccupantes, l’ANSES n’a toujours pas établi de protocole pour une délivrance simplifiée des Autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les produits de biocontrôle. Ni de protocole pour évaluer les nouvelles Préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) qui doivent venir allonger la liste des 100 substances déjà autorisées par décret.
De plus, un certain nombre d’entreprises – des PME en pleine croissance, qui embauchent, qui espèrent exporter, qui sont compétitive en France et dans le monde – nous rapportent que leurs dossiers d’AMM sont bloqués à l’ANSES depuis parfois plusieurs années.
Je conçois que l’ANSES ait beaucoup de travail, mais vous pouvez reconnaitre, Monsieur le Ministre, que plus de deux ans après la promulgation de la Loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, il conviendrait de faire preuve d’un peu plus d’empressement pour autoriser les produits dont nous avons besoin pour déployer la transition agro-écologique que vous défendez.
Plus grave encore, certains entrepreneurs nous rapportent le zèle dont font preuve les administrations déconcentrées, pour les contrôler. C’est en soi est une bonne chose, même si je doute que les fabricants comme Bayer et Monsanto subissent autant de contrôles chaque année… Ce qui est très gênant en revanche, d’un point de vue économique, c’est que les produits concernés sont autorisés dans d’autres pays européens et qu’ils sont vendus légalement sur le sol français grâce au principe de reconnaissance mutuelle.
Ainsi, en cumulant :
l’absence de procédures adaptées de la part de l’ANSES pour autoriser les produits de biocontrôle et évaluer les PNPP,
le blocage de certains dossiers d’AMM,
et le harcèlement de notre administration vis-à-vis de nos entreprises innovantes dans le domaine, qui sont d’ailleurs primées par différents ministères, notamment l’Agriculture et l’Environnement,
nous créons une véritable incitation à délocaliser nos jeunes pousses prometteuses vers des pays européens comme l’Italie, l’Espagne ou l’Allemagne.
Et cela sans améliorer aucunement la sécurité des produits, puisqu’ils seront autorisés dans d’autres pays de l’Union, avec des procédures adaptées, et commercialisés en France.
Vous l’avez compris Monsieur le Ministre, ce texte va dans le bon sens, nous en avons d’ailleurs déjà voté une partie lors de l’examen de la Loi Sapin 2.
Nous espérons que vous saurez transmettre à l’ensemble de votre administration les éléments que je viens d’évoquer afin de remédier au plus vite à ce décalage entre votre action d’une part et celle de l’ANSES et de vos administrations déconcentrées d’autre part.
Les écologistes voteront ce texte.
Je vous remercie.