Je suis intervenu au Sénat mercredi 21 décembre 2016 lors de l’examen des conclusions de la Commission mixte paritaire sur la propostion de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Vous trouverez au lien suivant la vidéo de mon intervention: http://videos.senat.fr/video.284307_585a7ca0d7fd9.seance-publique-du-21-decembre-2016-apres-midi?timecode=15062000 et ci-dessous le texte de mon intervention, seul le prononcé fait foi.
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Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui a trouvé un accord autour de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Ce sujet d’une grande complexité est revenu sur le devant de la scène ce week-end par le biais d’un mouvement social d’une forme nouvelle. Cette fois, ce n’est plus à l’opposition entre chauffeurs de taxis et chauffeurs de VTC à laquelle nous avons assisté, mais à une véritable grève des chauffeurs VTC contre la plateforme emblématique Uber accusée « d’exploiter » ses chauffeurs. La raison ? Une augmentation de 20 à 25 % de la commission prélevée lors de chaque course par la plateforme.
Ce mouvement est symptomatique des dérives de l’économie collaborative, aussi appelées fort à-propos « ubérisation », auxquelles cette proposition de loi tente de répondre, sur le volet du transport public de particuliers. Sous un vernis de modernité et de liberté, on assiste de plus en plus à l’avènement d’une forme d’économie ultra-libérale, prédatrice pour ses travailleurs. Ce qui était pour eux un modèle de souplesse et d’autonomie ressemble de plus en plus à une forme de salariat déguisé sans aucune des contreparties que notamment sont le salaire minimum, la protection sociale et les cotisations assurantielles pour le chômage et la retraite. Il faut bien analyser que le modèle économique d’Uber repose sur un environnement social en proie au chômage structurel et à la précarité, nul n’acceptant, autrement que par nécessité, de travailler dans de telles conditions. Ainsi, l’on notera qu’en Allemagne Uber n’a quasiment pas réussi à s’implanter ne disposant pas du vivier de chômeurs suffisants pour asseoir son modèle. Dans les autres pays européens, comme chez nous, on réfléchit aux méthodes pour réguler ce modèle d’activité. Outre-manche, c’est une décision de justice qui a obligé Uber à considérer ses chauffeurs comme des salariés et à leur conférer les droits afférents.
Dans notre pays de droit romain, c’est le pouvoir législatif, plutôt que la jurisprudence, qui s’est emparé du sujet avec plus ou moins de réussite. Cette seconde loi en moins de trois ans contient des avancées significatives, mais ne propose pas encore les éléments d’une réflexion globale que nos assemblées devraient engager. Nous saluons néanmoins le compromis trouvé par la commission mixte paritaire.
Ainsi, le Sénat a opportunément amélioré la rédaction juridique de l’article 1 précisant les obligations (responsabilité civile, assurance) à la charge des plateformes.
L’article 2, relatif à la transmission des données du secteur à l’administration a été maintenu, mais allégé, ce qui est quelque peu regrettable pour l’efficacité des contrôles. Je rappelle au passage qu’à New York, les taxis et VTC sont géolocalisés par l’administration municipale pour vérifier leur activité…
Enfin, nous saluons la réintroduction de l’article 6, supprimé par le Sénat, définissant un tronc commun d’aptitude pour les chauffeurs quel que soit leur statut. Cet examen d’aptitude sera désormais confié aux Chambres des Métiers et de l’Artisanat. Cette mesure nous semble essentielle pour protéger les chauffeurs, leurs clients et éviter la multiplication anarchique des conducteurs sur le marché.
Nous le constatons, ce texte pragmatique et plutôt consensuel constitue une étape supplémentaire dans l’accompagnement et l’encadrement de l’économie collaborative, s’agissant du domaine des transports de particuliers. Il sera nécessairement suivi d’une réflexion plus vaste sur le statut professionnel des chauffeurs à qui il est indispensable de fournir une protection sociale digne de ce nom. Le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas être plus longtemps dévoyé ainsi. Pour autant, en l’état actuel des choses, le statut d’indépendant, qui nécessite une réforme d’ampleur, ne représente pas non plus une option satisfaisante… Mais, il faut l’admettre, le statut de salarié, ne répond pas toujours au besoin de souplesse à laquelle aspire grand nombre de salariés de l’économie collaborative.
Vaste débat…
La réflexion sur le statut de plateformes, sur leur responsabilité civile et sur leur fiscalisation ne manquera pas d’être poursuivie. La lutte contre les monopoles de situation comme Uber également. Pour ce faire, les écologistes invite à la création d’un groupe de travail ayant notamment pour objectif de favoriser la création de plateformes coopératives, plus en phase avec la philosophie originelle de l’économie collaborative.
En attendant, nous nous contenterons de voter en faveur de cette proposition de loi.
Je vous remercie,