A partir du 7 mars, le projet de loi de régulation postale sera discuté au Sénat en seconde lecture.
Il y est question de la transposition en droit français de dispositions communautaires contenues dans deux directives (1997 et 2002) concernant l’ouverture à la concurrence du marché postal.
La transposition de ces directives est inquiétante à plus d’un titre :
Pas de verrous Désormais, un opérateur pourra concurrencer la poste pour le courrier sans pour autant être obligé de couvrir tout le territoire français. Pourtant, rien dans la directive n’empêche un gouvernement d’exiger une couverture totale du territoire de la part de l’opérateur entrant. C’est donc bien un choix délibéré de la part du gouvernement Raffarin que de donner à cette loi ton très libéral. On ne peut qu’être inquiets pour l’avenir du service postal dans les zones rurales qui feront en premier les frais de cette déréglementation excessive.
Pas de réflexion sur l’aménagement du territoire La poste va réduire de façon importante le nombre de ses bureaux de poste de plein exercice. Priorité sera donnée aux zones où le chiffre d’affaire sur les produits financiers et le nombre d’encours seront les plus élevés : Que vont devenir les bureaux de poste déjà surchargés dans les quartiers défavorisés ?
L’établissement de crédit postal A la régulation postale, le gouvernement a rajouté la création d’un établissement de crédit, filiale de la poste. C’en est donc terminé des services financiers de la poste. Le fonctionnement de cet établissement ainsi que les relations hiérarchiques qu’il entretiendra avec la Poste sont très floues. Au départ, l’ex ministre Nicole Fontaine s’était engagée à ce que la poste soit détentrice à 100% du capital. Résultat à l’article 8 du projet de loi : « La poste détient la majorité du capital de cet établissement de crédit » !
Le coup du décret Comme à son habitude, le gouvernement a choisi de renvoyer à des décrets ultérieurs un certain nombre de précisions indispensables : Les attributions de la commission départementale de présence postale territoriale, les règles d’accessibilité au réseau de la poste, la convention collective…
L’Autorité de régulation des télécommunications et de la poste C’est à cette autorité indépendante que le gouvernement a choisi de conférer les pleins pouvoirs en matière de régulation postale.
La cerise sur le gâteau La Poste s’apprête à transférer 4400 de ses immeubles, d’une valeur d’environ 3 milliards d’euros à une holding immobilier. Le hic : Les maires exerceront-ils leur droit de préemption ? La poste est très ennuyée avec ce dossier épineux
Conclusion
Une transposition des directives européennes n’utilisant pas les outils de précaution autorisés dans les directives : POURQUOI ?
La création d’un établissement bancaire de crédit postal qui ne répond pas aux besoins de la Poste comme l’accès au crédit sans épargne préalable, réclamé par tous. POURQUOI ?
La régulation offerte à une autorité indépendante, en lui conférant les pleins pouvoirs et en réduisant par la même la possibilité de l’état de contrôler un minimum les dérapages. POURQUOI ?