Le Sénat s’apprêtait hier soir à adopter l’article 2 du projet de loi sur la continuité du service public dans les transports, qui impose aux entreprises la signature avant le 1er janvier 2008 d’un « accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits ».
Le texte proposé à cet article vise les entreprises de transport assurant un « service public terrestre régulier de personnes à vocation non touristique ». Les sénateurs en ont amendé le deuxième alinéa pour rendre en outre obligatoires et non plus facultatives des négociations « au niveau de la branche ».
Il prévoit que « le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une phase de négociation préalable entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis », afin que les conflits soient traités en amont. Les modalités du service minimum – ou, selon les termes du projet de loi, la définition des « dessertes qui doivent être prioritairement assurées » – figurent à l’article 4. dont l’examen devait intervenir dans la nuit.
A l’article 1er, un amendement du radical Nicolas Alfonsi (RDSE), visant à inclure, au nom de la « continuité territoriale » entre la Corse et le continent, les services publics de transport maritime dans le champ d’application de la loi a été repoussé à la majorité des voix. En revanche. les sénateurs ont fait droit à un amendement d’Hugues Portelli (UMP), précisant que les services publics de transport« sont essentiels à la population », dans la mesure où ils permettent « la liberté d’aller et venir, la liberté d’accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d’enseignement, la liberté du travail, la liberté du commerce et de l’industrie ». Limitation du droit de grève ?
M. Portelli a souligné à l’appui de son amendement que ces libertés constituaient des « principes constitutionnels » susceptibles de justifier, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une limitation du droit de grève. C’est cette dimension du projet de loi qui suscite les plus vives résistances des syndicats, dont la voix est relayée dans l’hémicycle par l’opposition de gauche. « Cette loi, c’est le début d’une loi qui va s’étendre à tous les secteurs publics de restriction du droit de grève », a protesté Jean Desessard (Verts).
Les propos du Premier ministre François Pillon sur la continuité du service public dans le secteur de l’Education nationale n’ont pas contribué à l’apaisement, suscitant la polémique à l’ouverture de la séance. Le ministre du Travail Xavier Bertrand s’est employé à calmer le jeu. « Ce texte vise les transports terrestres et rien d’autre », a-t-il assuré, promettant de s’opposer à tout amendement qui en proposerait l’extension à d’autres services publics. Tous droits de reproduction réservés