Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
La séance s’est tenue mardi 28 juin de 18h à 21h. La gauche avait déposé 11 amendements, dont 2 étaient portés par Jean Desesssard.
L’article 14bis de cette proposition de loi, qui remettait en cause le principe d’accessibilité des bâtiments aux personnes souffrant d’un handicap, a été vivement critiqué par l’opposition. Néanmoins, il n’a pu faire l’objet d’amendements ni être supprimé, car la procédure législative ne permet pas de remettre en question en deuxième lecture un article qui a été adopté de façon conforme en première lecture par les deux chambres.
Les Sénateurs EELV, PC et PS ont voté contre le texte, pour marquer leur opposition avec cet article scélérat. (explication de vote ci-dessous).
Sans surprise, la majorité a adopté l’ensemble de la proposition de loi. Tous les amendements ayant été rejetés, la version adoptée hier soir au Sénat est conforme à celle adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Il n’y aura donc pas de seconde lecture à l’Assemblée Nationale.
La proposition de loi est donc adoptée.
Voici le verbatim de l’explication de vote de Jean Desessard :
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, Madame la Présidente de la Commission, cher-e-s collègues,
On ne pouvait que saluer le rapport d’information de M. Blanc et de Mme Jarraud-Vergnolle et ses 25 propositions pour améliorer le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées.
La proposition de loi qui a suivi était attendue par les associations, et comportaient de nombreux points positifs, permettant notamment de soulager la situation financière très tendue de certaines MDPH.
J’aimerais dire un mot sur la conception écologiste des politiques du handicap, en ce qui concerne l’accessibilité.
Les politiques du handicap ont trait au vivre-ensemble.
Il s’agit notamment de rendre accessibles les bâtiments, dans une approche de développement durable. C’était d’ailleurs un élément souligné dans l’article 3 du Grenelle I. Ce sont les bâtiments qui doivent s’adapter aux hommes et non l’inverse.
C’est aussi la ville qu’il faut rendre plus accessible, plus facile à vivre. Car les améliorations apportées aux personnes qui ont des difficultés à se déplacer, à s’orienter bénéficient à toutes et tous. Des trottoirs plus larges, des infrastructures plus accessibles, davantage d’ascenseurs par exemple dans le métro, des bus adaptés… c’est une amélioration aussi pour les parents avec des poussettes, pour les seniors, pour ceux qui ont une incapacité temporaire, pour les voyageurs avec des bagages encombrants…
L’accessibilité c’est donner aux personnes la liberté de se déplacer, donc de rompre l’isolement.
Et la rupture de l’isolement, c’est un premier pas vers l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie économique et sociale.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’amélioration de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, nous attendons toujours un certain nombre de décrets d’application de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je pense notamment à des décrets concernant les consultations médicales de prévention, la situation des aidants familiaux, sur les conditions de travail…
Mais revenons-en à la PPL, et à son approche du vivre-ensemble.
L’introduction d’un cavalier législatif à l’article 14bis rend cette proposition de loi inacceptable.
Cet article remet en cause la mise en accessibilité des bâtiments neufs. C’est donc une remise en cause de la loi Handicap de 2005.
Comment imaginer une mesure aussi pernicieuse alors que par une décision en date du 1er juin, le Conseil d’Etat vient d’annuler la possibilité de déroger aux règles d’accessibilité applicables aux lieux de travail neufs. Ces dérogations étaient rendues possibles par un décret du 21 octobre 2009, contesté par quatre associations de personnes handicapées.
Je salue cette décision, qui conforte l’esprit de la loi de 2005. D’ailleurs le Conseil d’Etat a précisé «le législateur n’a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations aux règles relatives à l’accessibilité en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d’un bâtiment ».
Au regard de ces éléments, on se pose vraiment des questions sur la présence d’un tel cavalier dans le texte.
C’est pourquoi, bien que la PPL apporte des avancées pour le fonctionnement des MDPH, nous voterons contre ce texte pour marquer notre désaccord avec l’article 14 bis.