Le tribunal de grande instance de Paris a condamné hier les huit étudiants qui avaient squatté entre 2008 et 2009 l’immeuble du 69 rue de Sèvres (Paris) à verser 80.000 euros à la propriétaire du logement, au titre d’« indemnité d’occupation ».
Or cet immeuble est vacant depuis plus de dix ans et la propriétaire a constamment refusé de le vendre ou de le louer. Les étudiants qui l’habitaient et l’entretenaient s’étaient engagés à quitter les lieux dès que la propriétaire voudrait louer, vendre ou effectuer des travaux. Il n’en a rien été et elle a préféré les harceler au tribunal.
Dans ce contexte, il est pour le moins étonnant que le tribunal lui accorde une « indemnité d’occupation » ! « Le tribunal consacre ainsi un droit à la vacance au mépris du droit au logement », estime Jean Desessard.
Par une question écrite publiée le 9 juillet 2009 au Journal officiel, Jean Desessard avait suggéré au Secrétaire d’Etat au Logement de diligenter une réquisition de cet immeuble, comme la loi le permet. Il lui avait été répondu le 14 janvier 2010 que la réquisition est une procédure complexe et qu’il valait mieux appâter la propriétaire, multimillionnaire domiciliée fiscalement en Belgique, par des abattements fiscaux de 70 % sur les recettes locatives.
« Alors que près de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi DALO, au moins 14 000 familles reconnues comme prioritaires n’ont toujours rien vu venir, cette conception abusive du droit de propriété est irresponsable », souligne Jean Desessard.