Mardi soir a eu lieu au Sénat le débat sur l’ « Aide médicalisée pour mourir ». Le texte, proposé par Jean-Pierre Godefroy (PS), Alain Fouché (UMP) et Guy Fischer (PCF), était donc (fait rare) trans-partisan et a dépassé les clivages habituels de la Haute-Assemblée.
En séance : Assistance médicalisée pour mourir
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L’essentiel de la proposition de loi tenait dans son article premier, « toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier (…) d’une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur ».
Mais cet article, comme d’ailleurs tous les autres de la proposition de loi, a été supprimé par une majorité de sénateurs (170 contre 142). En effet, la veille du débat, dans une tribune parue dans Le Monde, le Premier ministre François Fillon s’était opposé à l’euthanasie, invitant ainsi sa majorité au Sénat à en faire de même.
De facto, les quatre amendements présentés par les Sénatrices et Sénateurs écologistes sont tombés. Ils proposaient d’intégrer davantage les personnels paramédicaux dans la procédure d’aide médicalisée pour mourir, de clarifier certaines dispositions concernant la demande d’aide à mourir et d’informer aux mieux les usagers des hôpitaux sur leurs droits. Ces amendements avaient été élaborés en collaboration avec la Commission Santé d’Europe Ecologie – Les Verts et l’Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité.
Néanmoins, lors de la discussion générale, Jean Desessard a pu défendre la position des élu-e-s écologistes au Sénat (voir ci-dessous). Il a demandé à ce qu’une loi sur l’euthanasie voie le jour, reprenant les mots du député Vert luxembourgeois Jean Huss « « Ce n’est pas dans la légalité que les abus ont lieu, mais bel et bien dans l’illégalité ». Il a également plaidé pour le respect du pluralisme moral, à savoir le droit à disposer de soi-même et la possibilité pour chacune et chacun de choisir.
Si le texte a été repoussé par le Sénat, cette proposition de loi a au moins eu le mérite de rouvrir le débat. En attendant la prochaine fois…
Verbatim de l’intervention de Jean Desessard.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Ce n’est pas dans la légalité que les abus ont lieu, mais bel et bien dans l’illégalité ». C’est avec ces mots que Jean Huss, notre collègue député Vert luxembourgeois, a défendu la loi qui a permis au Grand-Duché de légaliser l’aide à mourir.
J’espère que nous suivrons aujourd’hui l’exemple de nos voisins du Benelux et je remercie mon collègue socialiste Jean-Pierre Godefroy, mon collègue du groupe CRC-SPG Guy Fischer et mon collègue de la majorité Alain Fouché d’avoir eu le courage d’ouvrir à nouveau ce débat.
Il existe aujourd’hui une absurdité dans notre code pénal : aucune distinction n’est faite entre la mort donnée par compassion à autrui, à sa demande, et l’assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Le cas de Vincent Humbert a montré les lacunes de notre droit.
La responsabilité du décès ne doit pas incomber aux familles ou aux médecins. C’est à la personne en fin de vie de choisir. C’est un acte individuel fort. C’est le droit à disposer de soi-même.
Quand allons-nous reconnaître l’exercice du droit fondamental de chaque être humain sur sa propre vie ? L’opinion publique semble prête. Que fera cette nuit la représentation nationale ?
La majorité se repose sur la loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti ». Malheureusement, cette loi est trop souvent ignorée, mal connue et pas toujours appliquée. (M. Alain Gournac s’exclame.) Les médecins ne sont pas toujours correctement formés, les patients pas toujours bien informés et l’acharnement thérapeutique existe toujours.
Mais, surtout, cette loi est insuffisante, car elle laisse trop peu de place à l’autodétermination des patients. C’est à chaque malade de choisir : faire le choix de vivre encore ou de mettre un terme à ses douleurs, à sa souffrance. Ce n’est ni à l’entourage ni à l’équipe médicale de décider.
D’ailleurs, que peut faire l’équipe médicale ? Aujourd’hui, elle se cantonne à laisser mourir les malades, puisque l’on interdit au médecin d’aller au bout de son acte. On augmente les doses de morphine, on enlève les perfusions, mais, officiellement, on ne donne pas la mort. Quelle hypocrisie !
Mme Françoise Laborde. C’est vrai !
M. Jean Desessard. La loi n’est donc pas adaptée, car elle ne satisfait pas celles et ceux qui arrivent en fin de vie ni leurs proches ni les soignants.
M. Josselin de Rohan. C’est ce que vous dites !
M. Jean Desessard. Alors que se passe-t-il ? Allons-nous laisser souffrir les malades qui demandent à mourir ? Allons-nous laisser les citoyens sans repère, quitte à ce que certains se retrouvent devant les tribunaux ? Allons-nous laisser les médecins enfreindre la loi encore longtemps ? Allons-nous laisser les magistrats face à ce vide juridique ? De toute façon, comment punir ceux qui ont aidé leurs proches ? Le procès de Marie Humbert s’est conclu par un non-lieu.
Cela fait trente ans que les Français attendent une loi. C’est aujourd’hui au législateur d’assumer sa responsabilité.
C’est tout de même étrange d’entendre certains dire aujourd’hui qu’il y a un vrai problème et qu’il faut y réfléchir encore. Une décision est à prendre, c’est tout !
Nous avons entendu ceux qui nous expliquent que si les personnes en fin de vie souffraient moins physiquement, il n’y aurait pas besoin d’assistance médicalisée pour mourir.
Ce sont deux questions différentes. D’un côté, il faut impérativement généraliser l’accès aux soins palliatifs, nous sommes tous d’accord sur ce point. Or, monsieur le ministre, à l’heure actuelle, ces soins ne sont accessibles qu’à 15 % ou 25 % de ceux qui en ont besoin. C’est vraiment très peu !
En revanche, d’un autre côté, la délivrance de la mort doit être également un choix, car les soins palliatifs et l’aide à mourir sont des choix complémentaires.
La douleur des personnes en fin de vie n’est pas tout. Elle s’accompagne parfois d’un désespoir lucide qui va au-delà de la douleur. Certaines personnes ne supportent pas l’idée de devenir complètement dépendantes et n’acceptent plus leur déchéance.
Il faut partir des réalités d’aujourd’hui : 70 % à 75 % des décès ont lieu à l’hôpital ou en maison de retraite, dans des conditions le plus souvent jugées inacceptables par les soignants, …
M. Roland Courteau. Absolument !
M. Jean Desessard. … et seules 24 % des personnes qui meurent à l’hôpital sont accompagnées par leurs proches,…
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jean Desessard. … soit plus de 75 % qui meurent dans la solitude.
Pourtant, que souhaitent la plupart de nos concitoyens ? Mourir chez eux sereinement, entourés de leurs proches à qui ils peuvent dire au revoir.
Mme Raymonde Le Texier. Très bien ! C’est cela le respect !
M. Jean Desessard. Prenons un exemple européen.
Cela fait dix ans que les Pays-Bas autorisent l’aide à mourir et la jurisprudence en tolérait la pratique depuis vingt ans. Il n’y a pas d’abus à déplorer. Dans ce pays, où l’aide médicalisée à mourir concerne 2 % des décès, et ce taux a tendance à légèrement diminuer, on meurt le plus souvent à domicile.
M. René-Pierre Signé. En France, 70 % des personnes meurent à l’hôpital !
M. Jean Desessard. Mon souhait est que ce vœu profond de délivrance puisse également être accompagné et encadré en France.
Car mourir dignement est un droit fondamental.
C’est à nous, parlementaires, de faire en sorte que l’État protège le pluralisme moral.
Les législations des États qui autorisent l’aide médicalisée à mourir n’obligent évidemment personne à demander ces interventions, mais elles n’interdisent pas non plus à certains citoyens d’y recourir et de vivre ainsi selon leurs convictions morales. Elles vont dans le sens du pluralisme moral, ce que la loi Leonetti ne permet pas aujourd’hui.
Ceux qui, pour des raisons éthiques ou religieuses, veulent lutter jusqu’au bout de leurs forces doivent considérer que d’autres peuvent faire un autre choix et accepter que la loi les y autorise.
M. Bernard Piras. Très bien !
M. Jean Desessard. C’est donc une loi républicaine que nous avons la possibilité de consacrer aujourd’hui.
M. Bernard Piras. Très bien !
M. Jean Desessard. C’est une loi de liberté, qui respecte la volonté du malade, mais aussi celle du médecin, qui peut accompagner ou ne pas accompagner vers la mort.
C’est une loi d’égalité, car les Français seront enfin égaux devant ce choix ultime. Il n’y aura plus ceux qui ont les moyens d’aller en Suisse et les autres.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jean Desessard. C’est enfin une loi de fraternité, pour permettre aux malades et à leurs proches d’affronter le plus sereinement possible ces moments douloureux.
C’est pour ces raisons que les écologistes voteront pour ce progrès en faveur des libertés individuelles. Les sénatrices et les sénateurs verts soutiennent la proposition de loi !
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)