Le projet de loi sur le droit opposable au logement discuté et adopté ces derniers jours au Sénat prévoit la création d’une aide dite « à la réinsertion familiale et sociale », pour permettre aux anciens migrants de rentrer plus longtemps dans leur pays d’origine en continuant à percevoir certaines aides sociales.
C’est dans le principe une très bonne chose. Nombre de ces anciens migrants restaient effectivement en France à leur retraite à contrecoeur, après y avoir longuement travaillé, juste pour ne pas perdre les droits pour lesquels ils avaient cotisé durant toute leur vie. Les associations réclamaient donc avec eux une telle mesure depuis longtemps.
Nous avons participé à la bataille dans l’hémicycle pour que les anciens migrants ne perdent pas, avec la signature du contrat instauré par le texte et donnant droit à une allocation spéciale, le bénéfice de l’assurance maladie et de la couverture maladie universelle complémentaire, ainsi que l’assurance retraite.
En effet, en l’état actuel, les droits à l’assurance maladie sont soumis à une condition de résidence. Un projet de décret daté du 14 novembre 2006 et présenté à la Caisse nationale d’assurance maladie confirme cette exigence de résidence de plus de six mois par an en France. Ainsi les personnes qui effectueront des séjours dans le pays d’origine de plus de 6 mois, perdront le bénéfice de l’assurance maladie.
Finalement, le bénéficiaire de l’allocation de réinsertion familiale et sociale des anciens migrants aura droit, lors de ses séjours en France, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire d’assurances maladie et maternité dont il relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général de sécurité sociale. Nous nous en réjouissons.
Comme nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement qui visait à garantir la réversibilité du dispositif en cas de renonciation des bénéficiaires à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine.
En effet, puisqu’il s’agissait, selon l’exposé des motifs, de « faciliter les séjours de longue durée dans le pays d’origine des personnes immigrées à faible ressources », l’aide créée ne pouvait se refermer comme un piège sur ceux qui souhaiteraient en bénéficier.
Or l’aide étant supprimée, selon le texte, si une condition exigée pour son service n’est plus remplie, un ancien migrant qui, pour une raison ou une autre, n’effectuerait pas une année un séjour de longue durée dans son pays d’origine, perdait le bénéfice de l’aide, et se retrouvait du coup sans aucun droit.
Grâce à notre amendement, le bénéfice de l’aide pourra être supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation au retour. Et en cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires sont réintégrés dans leurs droits liés à la résidence. Cette réversibilité est un pas sur le chemin du droit commun permettant aux migrants une juste reconnaissance des droits acquis par leurs sacrifices consentis en France.
Alima Boumediene-Thierry, Sénatrice de Paris
Jean Desessard, Sénateur de Paris