L’article 29 du projet de loi prévoyait que les bâtiments dont le permis de construire a été annulé par une décision de justice ne pourront plus être démolis. Les écologistes […]
Read moreL’article 29 du projet de loi prévoyait que les bâtiments dont le permis de construire a été annulé par une décision de justice ne pourront plus être démolis. Les écologistes […]
Read more